Conditions générales

1. Présentation

Aide77 est une micro-entreprise déclarée dans le cadre du service à la personne, intervenant au domicile de particuliers situés dans un rayon de 20 km autour de Melun.

Identité du prestataire :

Philippe Lussiez, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur),

SIRET : 522 637 982 00016

Numéro SAP : SAP522637982 (déclaration mode prestataire auprès de la DREETS)

Nom commercial déclaré : Aide77 (enregistré à l’INPI)

Site internet : www.aide77.fr

Les activités concernées sont les suivantes : Assistance informatique à domicile, Assistance administrative à domicile, Soutien scolaire ou cours particuliers à domicile, Travaux de petit bricolage.

Les activités exercées relèvent du champ des services à la personne et sont réservées à un usage exclusivement familial, à domicile. À ce titre, les clients sont éligibles à la réduction ou au crédit d’impôt selon les conditions légales en vigueur.

2. Nature des prestations

Les services proposés visent à : optimiser l’usage des outils numériques, logiciels et équipements du domicile ; sécuriser les données personnelles et la vie numérique ; accompagner les démarches administratives ; aider à la compréhension et à l’organisation informatique du quotidien ; réaliser de petits travaux de maintenance domestique ne nécessitant pas l’intervention d’un artisan qualifié. Les prestations n’incluent pas la vente de matériel, la maintenance matérielle, ni les interventions à distance en tant que prestations principales.

3. Modalités d’intervention

Toute intervention s’effectue sur rendez-vous, convenu oralement ou par écrit. Elle commence dès l’entrée dans le logement du client, et prend fin à sa sortie.
Il peut exceptionnellement être proposé, sur accord du client, l’emport de matériel à l’atelier pour des installations longues ou paramétrages complexes. Dans ce cas, un devis oral est proposé avant l’enlèvement.

Aide77 ne peut être tenu responsable en cas de perte, détérioration, vol ou sinistre affectant le matériel confié pendant le transport ou le séjour à l’atelier. L’ensemble des manipulations sur ce matériel est réalisé à des fins de configuration logicielle uniquement, sans modification matérielle.

Aide77 se réserve le droit d’interrompre ou de refuser une intervention si les conditions de travail ne sont pas réunies (sécurité, hygiène, légalité, faisabilité technique).

4. Durée et facturation

Les interventions sont facturées à l’heure entamée : 1re heure : 40 € ; 2e à 4e heure : 20 €/h ;

À partir de la 5e heure : nouvel accord requis. Le temps passé est dû dès qu’il est entamé. Aucun frais de déplacement n’est appliqué dans le rayon de 20 km autour de Melun.

5. Paiement

Le règlement s’effectue à l’issue de l’intervention par : chèque, espèces, virement bancaire, ou carte bancaire.

Le client reçoit sa facture par courriel. Depuis le 1er janvier 2025, il peut également accéder à ses factures via l’espace sécurisé Memsoft E-Facture.

Un relevé annuel est fourni chaque début d’année pour déclaration fiscale.

Aide77 ne fournit aucune attestation autre que la facture conforme, celle-ci valant justificatif pour l’administration fiscale.

6. Crédit d’impôt et plafonds

Le client peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds annuels applicables aux services à la personne :

– 12 000 € pour l’ensemble des prestations SAP

– 3 000 € pour l’assistance informatique à domicile

– 500 € pour le petit bricolage

Source : article 199 sexdecies du Code général des impôts.

7. Conditions d’annulation

Un rendez-vous annulé moins de 4 heures à l’avance entraîne la facturation de 40 € à titre de frais d’annulation tardive.

En cas de déplacement inutile (client absent, refus d’accès, adresse erronée), une heure complète sera facturée.

Ces conditions sont acceptées de manière implicite lors de la prise de rendez-vous.

8. Interventions logicielles et responsabilités liées aux données

Le client s’engage à disposer de licences valides pour les logiciels utilisés. Aide77 peut proposer des alternatives libres ou gratuites, mais n’installe ni ne configure de logiciels piratés.

Le client est seul responsable de la légalité de ses logiciels et contenus ; de la sauvegarde préalable de ses données ; et de la protection de ses identifiants et documents personnels.

En cas de perte de données, de fichiers ou d’accès, Aide77 ne pourra être tenu responsable.

9. Maintenance matérielle

Conformément aux règles encadrant le service à la personne et aux directives de la DGCCRF, Aide77 n’effectue aucune maintenance matérielle (remplacement de pièces, démontage interne, réparation physique).

Toute opération de diagnostic, paramétrage ou conseil reste possible si elle ne porte que sur les aspects logiques ou logiciels. Si une intervention matérielle est nécessaire, Aide77 pourra orienter le client vers un professionnel compétent.

10. Limitation de responsabilité

Aide77 agit dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultats. Le client conserve en toutes circonstances la responsabilité de son installation, de son matériel et de ses choix d’usage.

Aide77 ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement lié au matériel, à un logiciel instable ou à une intervention antérieure ; ni de dommages indirects, perte d’usage ou préjudice immatériel.

Le montant total des indemnités éventuellement dues ne pourra en aucun cas excéder les sommes versées par le client à Aide77 au cours des douze mois précédents.

11. Modifications et litiges

Les présentes CGI sont disponibles sur le site www.aide77.fr et peuvent être mises à jour à tout moment, la version en vigueur est consultable sur www.aide77.fr à la date du rendez-vous.

Les CGI en vigueur au jour de la prise de rendez-vous sont réputées acceptées.

En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Melun, même en cas de pluralité de parties.

12. Activités accessoires relevant du service à la personne

Aide77 est également déclaré, au titre de la législation sur les services à la personne, pour les activités suivantes :

– Entretien du domicile et travaux ménagers,

– Accompagnement de personnes présentant une invalidité temporaire,

– Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire au domicile.

Ces activités ne font l’objet d’aucune promotion commerciale active, et ne constituent pas une offre régulière. Elles peuvent être réalisées de manière subsidiaire, à la demande du client ou lorsque les besoins spécifiques de la personne accompagnée le justifient.
Le cas échéant, ces interventions font l’objet d’un accord spécifique au moment de la prise de rendez-vous. Elles sont éligibles au crédit d’impôt selon les conditions applicables au service à la personne.